Arrêté du 10 novembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE0926749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/IOCE0926749A/jo/texte

Texte n°29

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 22 octobre 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DU TARN
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de janvier 2008 à mars 2008


      Commune de Saint-Gauzens.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008


      Communes de Lavit, Villebrumier.


      DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de janvier 2008 à mars 2008


      Commune de Mérindol (2).


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de janvier 2008 à décembre 2008


      Commune de Machy.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à décembre 2008


      Commune d'Escalquens.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008


      Commune de Veigné.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juin 2008 à septembre 2008


      Commune d'Ygos-Saint-Saturnin.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de janvier 2008 à mars 2008


      Commune de Marcellus.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008


      Communes de Marcellus, Pont-du-Casse, Tombebœuf, Villeneuve-sur-Lot.


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols d'avril 2008 à octobre 2008


      Commune de Thorigny-sur-Marne.


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juin 2008 à décembre 2008


      Commune de Lévis-Saint-Nom.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols d'octobre 2008 à décembre 2008


      Commune de Chevreuse.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols d'avril 2008 à décembre 2008


      Commune de Castres.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008


      Commune de Saint-Gauzens.


      DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008


      Commune de Mérindol.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008


      Communes d'Etiolles, Saint-Germain-lès-Arpajon.


Fait à Paris, le 10 novembre 2009.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville

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