Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral

Version INITIALE

NOR : JUSC0918585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/JUSC0918585D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/2009-1366/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le premier alinéa de l'article 1355 du même code est ainsi rédigé :
« L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal de grande instance dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334. La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »