Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral

Version INITIALE

NOR : JUSC0918585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/JUSC0918585D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/2009-1366/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'article 1339 du code de procédure civile est ainsi rédigé :
« Art. 1339.-La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
« Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. »