Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité)
NOR : MTSC0926131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/6/MTSC0926131A/jo/article_2
Texte n°11