Arrêté du 27 octobre 2009 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares

Version INITIALE

NOR : MTSA0924755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/27/MTSA0924755A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.