Arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009

Version INITIALE

NOR : SASP0925562A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/4/SASP0925562A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Pour les besoins de la campagne, le représentant de l'Etat procède à toute réquisition nécessaire dans le cadre prévu à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique.