Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SASP0925431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/29/SASP0925431A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.