Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

Version INITIALE

NOR : AGRM0908925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/29/AGRM0908925D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/29/2009-1349/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du décret du 22 mars 1983 enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites en application des dispositions du décret du 22 mars 1983 dans sa rédaction alors en vigueur.