Article 9
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0908925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/29/AGRM0908925D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/29/2009-1349/jo/article_9
Texte n°8
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2010.
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