Arrêté du 27 octobre 2009 portant extension de l'accord régional interprofessionnel relatif à l'application de l'indemnité trajet en Corse (n° 2829)

Version INITIALE

NOR : MTST0925230A

Texte n°105

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord régional interprofessionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.