Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1326 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (ensemble deux annexes), signé à Cardiff le 12 juillet 2005 (1)
NOR : MAEJ0924564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/28/MAEJ0924564D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/28/2009-1326/jo/article_2
Texte n°23