Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : DEVE0924266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/DEVE0924266A/jo/article_30

Texte n°10

Article 30


A la partie B de l'annexe VIII du même arrêté, le tableau est complété par la ligne suivante :


Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3   500 kg
Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds