Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : DEVE0924266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/DEVE0924266A/jo/article_29

Texte n°10

Article 29


A la partie A de l'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, le tableau est complété par la ligne suivante :


F. ― Véhicule de collection
Certificat d'immatriculation avec mention d'usage « Véhicule de collection »
5 ans à compter du contrôle technique favorable.
5 ans
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux véhicules de collection