Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : DEVE0924266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/DEVE0924266A/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


Au premier alinéa de l'article 17 du même arrêté, les mots : « et à l'organisme technique central » sont remplacés par les mots : « et pour les centres non rattachés à l'organisme technique central ».