Article 13
Au premier alinéa de l'article 17 du même arrêté, les mots : « et à l'organisme technique central » sont remplacés par les mots : « et pour les centres non rattachés à l'organisme technique central ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0924266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/DEVE0924266A/jo/article_13
Texte n°10
Au premier alinéa de l'article 17 du même arrêté, les mots : « et à l'organisme technique central » sont remplacés par les mots : « et pour les centres non rattachés à l'organisme technique central ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.