A l'article 13-2 du même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La suspension à titre conservatoire de l'agrément peut être prononcée conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. »