Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MEND0914374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/MEND0914374D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/2009-1303/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.