Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations

Version INITIALE

NOR : IOCA0817561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/IOCA0817561A/jo/article_7

Texte n°40

Article 7


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.