Article 5
Le ministère chargé de la santé est propriétaire de la marque « PNNS ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASP0924157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/15/SASP0924157A/jo/article_5
Texte n°21
Le ministère chargé de la santé est propriétaire de la marque « PNNS ».
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