Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie)

Version INITIALE

NOR : DEVP0913553A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/17/DEVP0913553A/jo/article_7

Texte n°1

Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie)

Article 7


La dispersion des odeurs dans l'air ambiant des locaux de réception, de stockage des cadavres est limitée le plus possible, notamment :
― en stockant les cadavres conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ;
― en assurant la fermeture permanente des moyens d'entreposage et de stockage des cadavres ;
― en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux tels que prévus à l'article 14.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation, à la charge de l'exploitant, des campagnes d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation.