Article 5
L'article R. 213-76-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du III de l'article R. 213-48-13 s'appliquent l'année suivant celle de la mise en œuvre de la redevance pour pollutions diffuses. »
Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses
NOR : DEVO0911922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/20/DEVO0911922D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/20/2009-1264/jo/article_5
Texte n°1