Arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police

Version INITIALE

NOR : IOCD0922534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/20/IOCD0922534A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Les membres du groupe de travail exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.