Arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police

Version INITIALE

NOR : IOCD0922534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/20/IOCD0922534A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le groupe de travail comprend vingt-cinq membres, désignés pour quatre ans :
a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur :
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
― le directeur général de la police nationale ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
― le préfet de police ;
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
b) Un magistrat désigné par le ministre de la justice ;
c) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
d) Un représentant de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
e) Un représentant de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
f) Un représentant du Médiateur de la République ;
g) Trois représentants des syndicats de police ;
h) Deux représentants des syndicats de magistrats ;
i) Un représentant du Conseil national des barreaux ;
j) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ;
k) Un représentant du bâtonnier de Paris ;
l) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ;
m) Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission.