Arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police

Version INITIALE

NOR : IOCD0922534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/20/IOCD0922534A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Il est créé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un groupe de travail relatif aux bases de données de la police et de la gendarmerie.