Article 1
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un groupe de travail relatif aux bases de données de la police et de la gendarmerie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD0922534A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/20/IOCD0922534A/jo/article_1
Texte n°26
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un groupe de travail relatif aux bases de données de la police et de la gendarmerie.
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