Article 8
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, seront précisées dans une instruction ministérielle.
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité
NOR : IOCC0923444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/8/IOCC0923444A/jo/article_8
Texte n°19