Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité

Version INITIALE

NOR : IOCC0923444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/8/IOCC0923444A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 et 6 du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité de la police nationale concernée.