Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SASS0917661D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/16/SASS0917661D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/16/2009-1251/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.