Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
NOR : IOCJ0922973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/28/IOCJ0922973A/jo/article_4
Texte n°10