Article 7
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards
NOR : AGRM0918265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/31/AGRM0918265A/jo/article_7
Texte n°29