Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre
NOR : JUSB0921194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/2/JUSB0921194A/jo/article_2
Texte n°15