Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre

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NOR : JUSB0921194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/2/JUSB0921194A/jo/texte

Texte n°15

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 492-1 du code rural ;
Vu l'article R. 492-1 du code rural,
Arrêtent :


  • Il est procédé à l'élection de trois bailleurs et de trois preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 1.
    Il est procédé à l'élection de quatre bailleurs et de quatre preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 2.
    Il est élu autant de suppléants que de titulaires.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E 1
      Liste des tribunaux comportant six assesseurs titulaires par section




      DÉPARTEMENT
      COURS D'APPEL
      TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

      AISNE
      AMIENS
      Laon, Saint-Quentin, Soissons

      ARDENNES
      REIMS
      Charleville-Mézières

      AUBE
      REIMS
      Troyes

      AVEYRON
      MONTPELLIER
      Millau, Rodez

      CALVADOS
      CAEN
      Lisieux, Caen

      CANTAL
      RIOM
      Saint-Flour, Aurillac

      CHARENTE
      BORDEAUX
      Angoulême

      CHER
      BOURGES
      Saint-Amand-Montrond

      CÔTES-D'ARMOR
      RENNES
      Saint-Brieuc

      CÔTE-D'OR
      DIJON
      Beaune, Montbard

      CREUSE
      LIMOGES
      Guéret

      GERS
      AGEN
      Auch

      GIRONDE
      BORDEAUX
      Bordeaux

      HAUTE-MARNE
      DIJON
      Chaumont

      HAUTE-SAÔNE
      BESANÇON
      Vesoul

      HAUTE-VIENNE
      LIMOGES
      Limoges

      INDRE
      BOURGES
      Châteauroux

      INDRE-ET-LOIRE
      ORLÉANS
      Tours

      JURA
      BESANÇON
      Dole

      LOIRE-ATLANTIQUE
      RENNES
      Saint-Nazaire, Nantes

      MANCHE
      CAEN
      Coutances, Avranches

      MAYENNE
      ANGERS
      Laval

      MAINE-ET-LOIRE
      ANGERS
      Angers

      MARNE
      REIMS
      Reims

      NIÈVRE
      BOURGES
      Nevers

      NORD
      DOUAI
      Avesnes-sur-Helpe

      OISE
      AMIENS
      Beauvais

      ORNE
      CAEN
      Alençon

      PAS-DE-CALAIS
      DOUAI
      Montreuil

      PUY-DE-DÔME
      RIOM
      Clermont-Ferrand, Riom

      RÉUNION
      SAINT-DENIS
      Saint-Pierre

      RHÔNE
      LYON
      Villefranche-sur-Saône

      SAÔNE-ET-LOIRE
      DIJON
      Chalon-sur-Saône, Mâcon

      SARTHE
      ANGERS
      Le Mans

      SEINE-MARITIME
      ROUEN
      Dieppe, Rouen

      SOMME
      AMIENS
      Abbeville, Péronne

      VENDÉE
      POITIERS
      La Roche-sur-Yon

      VIENNE
      POITIERS
      Poitiers

      VOSGES
      NANCY
      Epinal

      YONNE
      PARIS
      Auxerre


      A N N E X E 2
      Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section




      DÉPARTEMENT
      COURS D'APPEL
      TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

      MARNE
      REIMS
      Châlons-en-Champagne

      PAS-DE-CALAIS
      DOUAI
      Arras

      SOMME
      AMIENS
      Amiens


Fait à Paris, le 2 octobre 2009.


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
J.-M. Bournigal

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