A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III intitulée : « Dispositions communes », après l'article R. 331-1, il est ajouté un article D. 331-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 331-1-1. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. »