Article 8
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
NOR : JUSB0921871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/9/JUSB0921871D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/9/2009-1205/jo/article_8
Texte n°5