Décret n° 2009-1198 du 8 octobre 2009 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints

Version INITIALE

NOR : DEVK0905637D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/8/DEVK0905637D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/8/2009-1198/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 1er du décret du 3 septembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les officiers de port adjoints forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret. »
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et les grands ports maritimes » sont ajoutés après le mot : « autonomes ».