Article 3
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural (partie réglementaire) est abrogée.
Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations
NOR : AGRT0917410D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/AGRT0917410D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/2009-1195/jo/article_3
Texte n°27