Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations

Version INITIALE

NOR : AGRT0917410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/AGRT0917410D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/2009-1195/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Les articles R. 313-35, R. 313-37 et R. 313-38, regroupés à la section 3 du chapitre III du titre II du livre III du code rural (partie réglementaire) intitulée « Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural », deviennent les articles R. 313-45, R. 313-46 et R. 313-47.