Article 11
Dans les textes réglementaires, la référence à la délégation générale pour l'armement est remplacée par la référence à la direction générale de l'armement.
Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
NOR : DEFD0918700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/DEFD0918700D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/2009-1180/jo/article_11
Texte n°21