Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
République
Française
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NOR : SASS0922342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/25/SASS0922342A/jo/article_3
Texte n°34
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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