Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRP0906015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/18/AGRP0906015A/jo/article_18

Texte n°11

Article 18


Les points de contrôle du critère de respect des normes minimales communautaires spécifiques au plan de modernisation des bâtiments d'élevage sont précisés par une circulaire d'application.