Article 18
Les points de contrôle du critère de respect des normes minimales communautaires spécifiques au plan de modernisation des bâtiments d'élevage sont précisés par une circulaire d'application.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0906015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/18/AGRP0906015A/jo/article_18
Texte n°11
Les points de contrôle du critère de respect des normes minimales communautaires spécifiques au plan de modernisation des bâtiments d'élevage sont précisés par une circulaire d'application.
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