Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRP0906015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/18/AGRP0906015A/jo/article_17

Texte n°11

Article 17


Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par l'agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.