Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 est supprimé ;
2° Il est inséré à la section 2 la sous-section 6 suivante :

« Sous-section 6

« Transports

« Art.R. * 1333-67-4.-Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense.
« Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale exerce les attributions prévues aux articles R. * 1412-1 à R. * 1412-4. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses.
« Dans le cas des sites d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense, l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-2 du code de l'environnement est transmise au délégué. »