Article 4
A l'article R. 314-4 du même code, les mots : « ou L. 314-12 » sont remplacés par les mots : « L. 314-12 ou L. 314-15 ».
Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
NOR : IMIK0920337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/11/IMIK0920337D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/11/2009-1114/jo/article_4
Texte n°22