Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

Version INITIALE

NOR : IMIK0920337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/11/IMIK0920337D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/11/2009-1114/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le I de l'article R. 311-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, cesse de remplir la condition prévue à l'article L. 314-15 sur le fondement de laquelle la carte lui a été délivrée. »