Article 14
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : IOCC0921048S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/9/9/IOCC0921048S/jo/article_14
Texte n°5