Décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOCC0921048S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/9/9/IOCC0921048S/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Philippe BUGEAUD, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire de Versailles.
M. Daniel HAZDAÏ, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles.