Arrêté du 27 août 2009 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des arômes

Version INITIALE

NOR : ECEC0911382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/27/ECEC0911382A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.