Article 4
L'arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural est abrogé.
Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
NOR : AGRG0914088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/28/AGRG0914088A/jo/article_4
Texte n°34