Article 3
Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation sur la liste départementale de son choix.
Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
NOR : AGRG0914088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/28/AGRG0914088A/jo/article_3
Texte n°34