Article 2
L'article 17 bis de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0917555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/12/BCFF0917555A/jo/article_2
Texte n°35
L'article 17 bis de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
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