Article 4
Les missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 sont placées sous la responsabilité d'un comptable public ayant qualité de comptable principal.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFP0912730D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/BCFP0912730D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/2009-1052/jo/article_4
Texte n°31
Les missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 sont placées sous la responsabilité d'un comptable public ayant qualité de comptable principal.
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