I. ― Il est créé, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat ». Ce service est rattaché au directeur, adjoint du directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique.
II. ― Le directeur du service des retraites de l'Etat a rang de chef de service.